Le décret sur l’obligation de formation des collaborateurs prévu pour juillet 2026
Il devait être publié au plus tard le 25 août 2025 mais en ce début d’année nous l’attendons toujours.
Le décret fixant les obligations de formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers et gestionnaires de biens, c’est-à-dire les personnes auxquelles on souhaite délivrer une attestation article 9 afin de s’engager pour le compte de l’agence, doit être pris en application de la loi ALUR de 2014.
Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé lors d’une table ronde début décembre le calendrier prévisionnel de ce texte.
Celui-ci devrait être soumis au CNTGI en janvier 2026, publié en avril et entrerait en vigueur le 1er juillet 2026.
Si cet échéancier est respecté, il aura fallu 12 ans pour mettre en œuvre cette mesure de la loi ALUR.